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Le bail mobilité - France Ermitage
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Posted by WebDesigner on 22 avril 2021
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Le bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location temporaire. Il a été créé avec la loi Élan pour donner plus de flexibilité au bailleur et faciliter l’accès au logement. Il est destiné à des étudiants ou à des personnes en mobilité professionnelle.
Quel type de bien ?
Seuls les logements meublés peuvent être proposés avec ce type de bail. Ces logements sont équipés de façon à permettre aux locataires de s’y installer immédiatement. Vous pouvez retrouver la liste du mobilier indispensable dans notre précédente vidéo !
Un bail de courte durée
Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il ne peut ni être renouvelé ni reconduit. Sa durée peut être modifiée une seule fois, par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut dépasser 10 mois.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. Le propriétaire, en revanche, ne peut mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail.
Pour qui ?
Il s’adresse aux personnes en études ou en formation, en service civique ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
Loyer et charges
Le loyer peut être librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue, comme à Paris. Dans ce cas, il est soumis à l’encadrement des loyers.
Les charges locatives, elles, sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé avec le loyer.
Le saviez-vous ?
Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire dans le cadre d’un bail mobilité ! Cependant, il peut obtenir réparation des dégradations laissées par le locataire grâce au dispositif Visale.
C’est une garantie pour le paiement des loyers, et elle s’étend désormais aussi aux réparations locatives.
Le bail mobilité est une solution apportant plus de souplesse au propriétaire, mais aussi plus de sécurité. Pour le locataire, c’est la possibilité de souscrire sur une courte durée et facilement à un contrat de location sans dépôt de garantie.

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